Conditions Générales de vente - Prestation 

Article 1: Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par la société MAM FLO, SARL au capital de 7 000 euros dont le siège social se situe à SAINTE HERMINE 85210 et immatriculée au registre du Commerce et des Société de LA ROCHE SUR YON. La société MAM FLO propose des prestations de services dans le domaine culinaire et décoratif pour tous événements privés ou professionnels, ci- dessous mentionne « le traiteur » ou « la Maison », dans le cadre des prestations traiteur décrites dans le devis adressé au client.

Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Toute commande implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : Assurances

MAM FLO est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à la fourniture des repas, à l’exclusion de tout autre.

Article 3 : Exécutions

La société MAM FLO est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

La société MAM FLO  ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (présentation, conservation, réchauffage, retard…) dues à un dépassement des horaires structurées de la réception établis auparavant par chacune des parties, une exécution incompétente des prestataires choisis par le client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux…) une masse électrique insuffisante, de mauvaises conditions de mise en œuvre du lieu…liste non exhaustive.

Tout contrat sera définitivement validé par le Traiteur à la condition expresse d’une visite scrupuleuse du lieu de réception choisi.

La chaîne du froid étant brisée à la sortie de la chambre froide, sauf indication écrite particulière, les produits doivent être consommés dans les 2 heures.

La société MAM FLO attire votre attention sur le fait que lorsqu’un devis est validé pour une prestation (midi ou soir), il ne faut en aucun cas compter sur les restes pour restaurer vos convives le repas suivant, a fortiori, la Maison décline toutes responsabilités en cas de consommation des restes éventuels du menu.

Article 4 : Réservation

La commande du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par le traiteur de ce devis dûment paraphée des initiales sur chaque page, daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et le cas échéant du cachet commercial du client, et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.

Article 5 : Confirmation de réservation

Le client doit confirmer le devis au plus tard :

3 mois après la date d'établissement du devis.

Le nombre exact de couverts et/ou convives prévus pour chaque prestation doit être communiqué par écrit au traiteur, au moment de la confirmation du devis. A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Il est précisé que les produits non consommés dans le cadre d’un forfait ne peuvent donner lieu à minoration de prix.

Article 6 : Modification des prestations

La prestation/formule sélectionnée reste modifiable d’un commun accord. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit ou par téléphone. Faute d’acceptation écrite du traiteur dans les DIX (10) jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le client.

Article 7 : Annulation

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après:

Les annulations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit au traiteur.

– En cas de notification d’annulation, le traiteur conservera l’acompte versé au titre d’indemnité.

– En cas de notification d’annulation reçue moins de 8 jours avant la date de la manifestation, le client devra régler 90% de la totalité du montant de la prestation figurant au devis.

– En cas de notification d’annulation reçue moins de 48 heures avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.

Article 8 : Prix

Les tarifs sont exprimés en Euros (€) . Nos prestations sont facturées avec une TVA au taux de 10%, sauf pour les boissons alcoolisées qui sont soumise au taux de 20 %.

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant UN (1) mois à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.

En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et produits ou des transports, de la législation et/ou réglementation en vigueur le jour de l’événement, MAM FLO se réserve le droit de réviser ces tarifs.

Article 9 : Heures supplémentaires

En cas de dépassement d’horaire fixé dans le devis, les heures supplémentaires seront facturées :

-En journée de 7h00 à 22h00 : au taux de 45 € HT l’heure, par serveur présent,

– En tarif de nuit de 22h00 à 7h00 : au taux de 65 € HT l’heure, par serveur présent

Article 10 : Modalités de règlement

A l’échéance de son option de confirmation, le client devra avoir signé le contrat commercial et versé l’acompte de confirmation calculé selon le montant du devis, pour lequel il recevra une facture d’acompte.

Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par le traiteur, et sont payables à réception.

En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit au traiteur, le motif de la contestation.

La commande d’extra (boissons…) réclamés par un ou plusieurs participants sera soumise au client ou au responsable de la manifestation présent pour autorisation qu’il donnera en signant notre fiche de consigne. Une copie de celle-ci sera jointe à la facture finale.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais que le traiteur serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.

Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état et/ou coûts de remplacement.

Le délai de 20 jours passé, toute somme impayée donnera lieu à des pénalités pour retard de paiement.

Les règlements sont réalisables par carte bancaires, par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces et exclusivement réglés à MAM FLO.

Article 11 : Livraison/ Force majeure

La responsabilité de la société MAM FLO ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou suspension de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses,…liste non exhaustive) du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou due à des éléments extérieurs tels que notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grèves, intempéries, manifestations, embouteillages… (Liste non exhaustive).

La marchandise reste sous la responsabilité du Traiteur jusqu’à la livraison.

Suite à la livraison, reste à la charge du client d’en prendre soin et de respecter la mise en œuvre ainsi que le respect de la réfrigération afin d’éviter tout risque d’intoxication alimentaire.

Article  12: Recommandations

Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au personnel et équipement du Traiteur qui les sert.

Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire. Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements du traiteur et le cas échéant de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation du traiteur ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Article 13 : Modifications des conditions générales de ventes

MAM FLO se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.

Article 14 : Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve. Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société MAM FLO pour tenter de trouver une solution amiable.

Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au traiteur dans un délai maximum de CINQ (5) jours après la fin de la manifestation.

En cas de litige, et faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de LA ROCHE SUR YON.

Article 15 : Service clients

Pour toute question concernant l’exécution des présentes conditions générales, vous pouvez contacter la société MAM FLO au 06 26 76 22 28 ou par email : mamflo.contact@gmail.com

La signature de ce contrat implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions.

L’offre sera considérée comme un engagement contractuel et les clients doivent en conséquence dater et signer le contrat ainsi que tous les documents qui s’y rapportent (devis).

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions.

Article 16 : Informatique et libertés

Le Client est informé de ce que la Société MAM FLO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : mamflo.contact@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 17 : Rappel de la législation sur les boissons alcoolisées

Le traiteur rappel que la vente d’alcool à des personnes mineures de moins de 16 ans est interdite, en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée  s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

Article 18 : Location matériel

La libération du matériel nécessite le versement d’une caution, soit par chèque soit par carte bancaire. Nos prix sont en TTC hors transport est hors assurance. La date et horaires de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé au tarif en vigueur.

Article 19 : Location matériel prix

Locations : le tarif s‘entend pour une durée de 48 heures, toute location supérieure à cette durée fera l'objet d'accords particuliers et d'une facturation supplémentaire. Nos prix sont TTC, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Article 20 : Mise à disposition et retour des matériels en location

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Les articles à rendre non lavés sont :
La vaisselle, les nappes, les serviettes, les housses, les autres matériels doivent être restitués propres.
Le matériel pris à notre boutique doit être restitué au même endroit.
En cas de non-respect des conditions de restitution toute manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de 20€ HT de l'heure.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition sur demande du client et au retour du matériel loué.
Aucune contestation ne sera admise si le client n'a pas demandé vérification lors de la prise de sa commande et seul l'inventaire de la société MAM FLO fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part de la société MAM FLO seule.

Article 21 : Durée de location du matériel

Le matériel est disponible pour une durée de 48 heures en semaine et du vendredi 9 heures au mardi 15 heures pour le week-end. Les journées supplémentaires sont facturé sur la base de 25 % du montant total de la location

Article 22 : Utilisation - Non restitution - Réparation

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leurs utilisations usuels et à ne rien faire qui puisse les endommager.. Le matériel manquant ou cassés sera facturé au client au tarif de remplacement en vigueur  et sur le devis.
Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l'entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité.
Perte des casiers à verres :
- Casier de 25 compartiments 30€
- Casier de 36 compartiments 35€
- Casier de 49 compartiments 40€

Article 23 : Réserve de propriété

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société MAM FLO, le locataire s’interdit de laisser saisir le matériel loué par l’un de ces créanciers.

Article 24 : Force majeur

La société MAM FLO ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, grève, intempérie, accident, interdiction officielle etc …
Article 25 : Sécurité

Il est strictement interdit de démonter les appareils gaz ou électrique. 

Nous espérons que ces informations vous aideront à organiser au mieux votre événement et nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.